Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 07/11/2025
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les transactions effectuées sur le site de l'opérateur, également appelé « opérateur du site ». Les présentes CGV sont disponibles en permanence sur le site pour consultation et peuvent être fournies aux clients par divers moyens à leur demande.
Pour toute commande passée, l'acceptation des CGVS est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi qu'il a lu et accepté les CGVS avant de finaliser son achat.
La confirmation de la commande par l'acheteur signifie son accord avec les CGVS en vigueur à la date de la commande. L'Opérateur s'engage à archiver et à permettre la reproduction des présentes CGVS pour référence future.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS
Le site propose la vente en ligne des produits suivants : Accessoire bien-être, ci-après dénommés « Produit(s) ». Ces produits sont accessibles à tout utilisateur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, ci-après dénommé « Client ».
Chaque Produit est présenté avec une description détaillée fournie soit directement par le fournisseur, soit accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Cette description met en avant les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des produits sur le site ne sont pas contractuelles. Les manuels d'utilisation, si nécessaires, sont disponibles sur le site ou fournis au moment de la livraison. Tous les Produits commercialisés sont conformes aux normes légales en vigueur en France.
Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site, y compris les coûts imposés par des tiers tels que les fournisseurs d'accès à Internet, qui sont à sa charge. Il appartient également au Client de s'assurer qu'il dispose de l'équipement nécessaire pour accéder au site et que celui-ci est sécurisé et adapté à l'usage qu'il souhaite en faire. Le Client doit s'assurer que la configuration de son ordinateur ne présente pas de risque pour la sécurité et est capable de naviguer sur le site.
ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE
L'Exploitant du Site s'engage à assurer la disponibilité de ses produits, mais ceux-ci sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé par le client devient indisponible après la commande, malgré les efforts de l'Exploitant, ce dernier en informera le client par e-mail dans les meilleurs délais.
Le client aura alors le choix entre deux options :
Recevoir un produit de qualité et de prix équivalents à celui initialement commandé, ou
Obtenir le remboursement du montant du produit commandé, effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement.
Hormis le remboursement du produit indisponible si le client choisit cette solution, l'Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
Sauf indication contraire dans les présentes CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il doit effectuer un paiement en contrepartie du Produit demandé.
L'Exploitant du Site se réserve le droit de vérifier l'authenticité du paiement avant d'expédier la commande en utilisant tous les moyens nécessaires.
En ce qui concerne les transactions, l'Exploitant du Site accepte les différentes solutions de paiement répertoriées sur le site.
ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits au moment de la commande est présenté en euros et comprend toutes les taxes (TVA) à l'exception des frais d'expédition et de transport (sauf indication contraire).
Lors d'une promotion, l'Opérateur garantit l'application du tarif promotionnel à toutes les commandes passées pendant la période promotionnelle annoncée.
Le paiement doit être effectué en euros (€) uniquement. Le montant total devient exigible dès la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des remises et rabais éventuellement accordés par l'Opérateur. Les frais d'expédition ou de transport supplémentaires, le cas échéant, seront ajoutés au prix des Produits et clairement indiqués avant que le Client ne valide la commande.
Le montant total à payer par le Client, ainsi que le détail de ce montant, seront clairement indiqués sur la page de confirmation de la commande.
ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l'exploitant du site et le client est conclu dès que le client envoie la confirmation de commande. Cette confirmation s'effectue par un processus de « double clic » : le client sélectionne ses produits, les vérifie dans son panier, accepte les conditions générales de vente (CGV) et procède au paiement en saisissant ses informations bancaires.
Ce processus de « double clic » constitue une signature électronique qui a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et scelle définitivement la commande du Client.
L'Exploitant du Site s'engage à conserver de manière sécurisée les enregistrements des commandes et les factures, qui constituent une preuve fiable du contrat. Sauf preuve contraire, ces enregistrements sont reconnus comme une preuve valable des transactions entre l'Exploitant du Site et ses Clients.
Le Client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des raisons telles que la non-conformité du produit, des retards de livraison importants ou une augmentation injustifiée du prix, et peut alors demander le remboursement de son acompte avec intérêts. En revanche, l'Exploitant du Site peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne procède pas au paiement à la livraison.
ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L'exploitant du site reste le propriétaire exclusif des produits commandés sur le site jusqu'au paiement intégral du prix, y compris les frais d'expédition.
ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
La livraison s'entend comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les frais d'expédition sont ceux indiqués au moment de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
L'Opérateur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande, conformément au délai de livraison indiqué sur le Site pour chaque Produit.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site au moment de la commande. Ces délais comprennent la préparation et l'expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
L'Opérateur s'engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés pour chaque page Produit et au niveau du panier, à condition que le paiement de la commande n'ait pas été préalablement refusé.
Toutefois, si un ou plusieurs Produits ne peuvent être livrés dans les délais initialement annoncés, l'Opérateur enverra un e-mail au Client indiquant la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l'adresse fournie par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de s'assurer que cette adresse ne comporte aucune erreur. La responsabilité de l'Opérateur ne saurait être engagée si l'adresse fournie par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
À la livraison, un reçu pourra être demandé pour signature.
À la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et intact. Si ce n'est pas le cas, le Client doit l'indiquer sur le bon de livraison. Aucune réclamation concernant la quantité ou l'état du Produit ne sera acceptée si elle n'a pas été notée sur le bon de livraison.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
Si un Produit livré ne satisfait pas pleinement le Client, celui-ci peut le retourner à l'Opérateur. Le Client disposera d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande pour ce faire.
Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, et pour exercer ce droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire de rétractation type suivant :
Lettre à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :
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Nom et prénom du consommateur
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Adresse
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Code postal - Ville
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Destinataire : Nom et prénom du vendeur professionnel
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Adresse du destinataire (vendeur)
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Code postal - Ville
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À ... le ... (date de la lettre)
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Madame, Monsieur,
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Le ... (indiquer la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple, la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
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Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
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Je vous prie donc de bien vouloir me rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente lettre, le montant de ... euros que j'ai versé pour ma commande, conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du Code de la consommation.
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Vous trouverez ci-joint (indiquer l'objet retourné) que je vous renvoie.
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Cordialement,
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Signature
L'Opérateur enverra un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en communiquant les informations suivantes à l'Opérateur
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nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
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décision de rétractation exprimée sans ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par courrier électronique, à condition que ces coordonnées soient disponibles et figurent donc sur le formulaire de rétractation standard). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Les exceptions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation s'appliquent et empêchent l'exercice du droit de rétractation, notamment si la commande porte sur un contrat :
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pour la fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après le consentement préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation ;
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pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
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pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
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pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
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pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont indissociablement mélangés à d'autres biens ;
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pour la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel ;
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pour les travaux d'entretien ou de réparation à effectuer d'urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour faire face à l'urgence ;
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pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque ceux-ci ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
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pour la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
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conclues lors d'une vente aux enchères publique ;
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pour la fourniture de services d'hébergement autres que l'hébergement résidentiel, de services de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée ;
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pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après le consentement préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.
Le Produit retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état pour être revendu, non utilisé et accompagné de tous ses accessoires.
En plus du Produit retourné, le colis de retour doit également contenir une lettre précisant les coordonnées exactes (nom et prénom, adresse) et complètes du Client, ainsi que le numéro de commande et la facture d'achat originale.
L'Opérateur remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre du remboursement du Client. Ce remboursement peut être effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client. À cet égard, le Client qui a réglé sa commande à l'aide de crédits/chèques-cadeaux peut être remboursé à l'aide de crédits/chèques-cadeaux, selon la préférence de l'Opérateur.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des conditions de rétractation.
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ARTICLE 10 — SERVICE CLIENTÈLE
Le Client peut contacter le service client de l'Opérateur :
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au numéro suivant 0696370249 aux jours et heures suivants Lundi au vendredi de 9h à 17h.
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par e-mail à l'adresse lovelia.bienetre@gmail.com, en indiquant son nom, son numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de commande concerné.
ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE
L'Opérateur; est le seul propriétaire de tous les éléments présents sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, fichiers, images animées ou non animées, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du site et tous les autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après dénommés « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne peut, en tout ou en partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou un tiers, quels que soient les moyens et/ou supports utilisés, connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Exploitant au cas par cas, le Client étant seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
En outre, il est précisé que l'Opérateur n'est pas propriétaire des contenus publiés en ligne par les Clients, qui en restent entièrement responsables et garantissent la Société contre toute réclamation à cet égard. Les Clients accordent à l'Opérateur une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de droits et mondiale pour utiliser les contenus de propriété intellectuelle qu'ils publient sur le Site pendant toute la durée de protection de ces contenus.
L'Opérateur se réserve le droit d'engager toute action en justice à l'encontre des personnes qui ne respectent pas les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
12.1 Responsabilité
L'Opérateur ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat due au Client ou à un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux compétents, ou due à l'acte imprévisible et insurmontable d'un tiers aux présentes conditions.
L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des informations publiées par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client qui les a publiées étant seul responsable à cet égard.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et contraintes de l'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur l'Internet. Ainsi, l'Opérateur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur. En particulier, leur fonctionnement peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, ou pour modifier leur contenu et/ou leur présentation.
L'Opérateur ne peut être tenu responsable de l'utilisation du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l'Opérateur ne peut être tenu responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement envers des tiers. Si la responsabilité de l'Opérateur était engagée en raison d'un tel comportement de l'un de ses Clients, ce dernier s'engage à indemniser l'Opérateur de toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser à l'Opérateur tous les frais, y compris les honoraires d'avocat, engagés pour sa défense.
Le Client est seul responsable de l'ensemble du contenu qu'il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément détenir tous les droits, et garantit à l'Opérateur qu'il ne met pas en ligne de contenu portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, injures, insultes, etc.), le respect de la vie privée, l'ordre public et les bonnes mœurs (y compris la promotion de crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, etc.). En cas de violation des lois en vigueur, des bonnes mœurs ou des présentes Conditions Générales, l'Opérateur peut exclure automatiquement les Clients ayant commis de telles infractions et supprimer les informations et références à ce contenu litigieux. L'Opérateur est considéré comme un hébergeur concernant les contenus mis en ligne par des tiers. À ce titre, il est rappelé que l'Opérateur n'a pas d'obligation générale de surveiller les contenus transmis ou stockés via le Site. Si la responsabilité de l'Opérateur était engagée en raison de contenus mis en ligne par le Client, ce dernier s'engage à indemniser l'Opérateur de toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser à l'Opérateur tous les frais, y compris les honoraires d'avocat, engagés pour sa défense.
Outre toute garantie contractuelle supplémentaire (garantie commerciale) qui pourrait être accordée, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
12.2 Garantie légale de conformité
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité (si le ou les produits y sont soumis) :
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vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du bien pour agir ;
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vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
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vous êtes dispensé de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du bien (sauf pour les biens d'occasion).
12.3 Procédure de retour
Procédure de retour : Après notification, le Client recevra les instructions de retour, y compris l'adresse à laquelle le produit doit être renvoyé. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notices, etc.) et accompagnés, si possible, d'une copie de la facture d'achat (qui peut être envoyée par e-mail).
Frais de retour : sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les frais de retour sont à la charge du Client. Si le produit est reconnu comme défectueux ou non conforme par l'Opérateur, tous les frais de retour seront remboursés au Client.
Traitement des retours : Dès réception des produits retournés, l'Opérateur s'engage à examiner rapidement les produits et à informer le Client du traitement du retour. Si le retour est validé, l'Opérateur procédera à l'échange du produit ou au remboursement des sommes versées, selon le souhait du Client, dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé si des investigations complémentaires sont nécessaires.
Exceptions : sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les produits retournés incomplets ou endommagés par le Client ne seront pas acceptés. L'Opérateur se réserve le droit de refuser le retour si les conditions mentionnées ne sont pas remplies.
12.4 Garantie contre les vices cachés
Vous pouvez décider de faire jouer la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9 et L.217-12 du Code de la consommation, des articles 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :
Art. L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge en vertu du contrat ou a été effectuée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
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Si elle est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant :
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si elle correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
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si elle présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre, compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
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Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est adapté à tout usage particulier recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier. »
Art. L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la livraison du bien sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. »
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Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
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Le vendeur peut réfuter cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Art. L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne peut procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre option, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon l'option non choisie par l'acheteur. »
Art. L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien. »
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est responsable des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. »
Art. 1644 du Code civil : « Dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de restituer la chose et d'obtenir le remboursement du prix, ou de la conserver et d'obtenir le remboursement partiel du prix. »
Art. 1648, premier alinéa du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable avant une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais de garantie légale ni la durée d'une éventuelle garantie contractuelle.
ARTICLE 13 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Pour plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles par l'Opérateur, veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »). Vous pouvez consulter cette Politique de confidentialité sur le Site à tout moment.
ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Opérateur. Ils sont fournis uniquement pour la commodité du Client afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera d'utiliser les sites tiers à ses propres risques ou, le cas échéant, conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnaît que l'Opérateur ne contrôle pas et ne contribue en aucune manière à l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu applicables à ces sites tiers ou apparaissant sur ceux-ci.
En conséquence, l'Opérateur ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit des liens hypertextes.
De plus, le Client reconnaît que l'Opérateur ne peut approuver, garantir ou assumer aucune partie des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes et/ou des bannières promotionnelles renvoyant à des sites tiers non publiés par l'Opérateur.
L'Opérateur invite le Client à signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d'accéder à un site tiers proposant un contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne peut utiliser et/ou insérer un lien hypertexte pointant vers le site sans l'accord préalable écrit de l'Opérateur, au cas par cas.
ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES
Sauf indication contraire expresse, le Client autorise l'Opérateur à mentionner son prénom et son nom dans ses supports de communication (affichage d'avis sur le site web, etc.).
ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l'Opérateur. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l'Opérateur concernant leur objet. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles et non avenues en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et portée. En outre, le fait pour l'une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir d'un tel manquement à l'avenir.
PROCÉDURE DE RÉVISION
Objectif de la vérification : L'Opérateur s'engage à maintenir l'intégrité et l'authenticité des avis publiés sur son site. Cette procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis soumis par les Clients afin de fournir des informations fiables et transparentes aux futurs acheteurs.
Critères de publication : Tous les avis soumis par les clients seront évalués avant leur publication. Les critères comprennent la pertinence du commentaire par rapport au produit, l'absence de langage inapproprié, discriminatoire ou offensant, et le respect des directives légales et éthiques en vigueur.
Méthode de vérification :
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Vérification de l'achat : seuls les clients ayant effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. L'opérateur vérifie que chaque avis est associé à un achat réel sur le site.
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Modération par l'équipe : les avis sont modérés par l'opérateur afin de s'assurer que les contributions répondent aux critères établis. L'opérateur peut contacter l'auteur de l'avis pour lui demander des éclaircissements ou des preuves supplémentaires si nécessaire.
Droit de réponse : L'Opérateur se réserve le droit de répondre à tout avis publié afin de clarifier une situation ou de corriger des informations inexactes. Le droit de réponse est exercé de manière respectueuse et constructive.
Refus et suppression d'avis : Les avis qui ne répondent pas aux critères de publication peuvent être refusés ou supprimés après publication si de nouvelles informations indiquent qu'un avis ne répond plus aux normes de vérification.
Transparence : l'Opérateur s'engage à maintenir la transparence en affichant tous les avis, qu'ils soient positifs ou négatifs, à condition qu'ils répondent aux critères de publication.
Cette procédure permet de protéger à la fois les intérêts des Clients et l'intégrité de l'Opérateur en garantissant que seuls des avis fiables et authentiques influencent la réputation des produits proposés.
BLOCTEL
Le Client a la possibilité de s'abonner aux services Bloctel afin d'éviter d'être sollicité par l'Opérateur une fois le contrat de vente conclu (commande reçue). Pour ce faire, il doit se rendre sur le site suivant: https://www.bloctel.gouv.fr/
MODIFICATION DES CONDITIONS
L'Opérateur se réserve le droit de modifier le contenu du Site ou les services disponibles à tout moment et sans préavis et/ou de cesser temporairement ou définitivement l'exploitation de tout ou partie du Site.
En outre, l'Opérateur se réserve le droit de modifier l'emplacement du Site sur Internet et les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Par conséquent, le Client est tenu de se référer aux présentes Conditions Générales avant chaque utilisation du Site.
Le Client reconnaît que l'Opérateur ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces modifications, suspensions ou cessations.
L'Opérateur conseille au Client d'enregistrer et/ou d'imprimer les présentes Conditions générales afin de les conserver de manière sûre et durable et de pouvoir s'y référer à tout moment pendant l'exécution du contrat si nécessaire.
PLAINTES — MÉDIATION
En cas de litige, vous devez d'abord contacter le service clientèle de la société aux coordonnées suivantes : lovelia.bienetre@gmail.com 0696370249.
Si la demande de réclamation auprès du service clientèle échoue ou si ce service ne répond pas dans un délai de dix (10) jours, le client peut soumettre le litige relatif à la commande ou aux présentes CGV à l'opérateur au médiateur suivant :
CM2C.
Le médiateur tentera de rapprocher les parties de manière indépendante et impartiale afin de parvenir à une solution à l'amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la médiation et, en cas de médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le client est également informé qu'il peut utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).. https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.
En s'inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales, qui le lient contractuellement aux termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande, dont une copie datée peut être fournie au Client sur simple demande. Il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales effectuée par l'Opérateur ne s'appliquera pas à toute commande passée avant, sauf accord exprès du Client ayant passé une commande donnée.